Article 1er<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Les dispositions du pr\u00e9sent projet de texte constituent le Code d’\u00c9thique et de D\u00e9ontologie des Enseignants du Sup\u00e9rieur. Elles s’imposent \u00e0 tous les enseignants permanents et vacataires des universit\u00e9s publiques. <\/p>\n\n\n\n
(2) Elles s’imposent \u00e9galement aux doctorants et moniteurs charg\u00e9s des travaux pratiques ou des travaux dirig\u00e9s au sein des institutions universitaires.<\/p>\n\n\n\n
Article 2<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Les infractions \u00e0 ces dispositions rel\u00e8vent de la juridiction disciplinaire de chaque institution universitaire, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qu’elles seraient susceptibles d’entra\u00eener. <\/p>\n\n\n\n
(2) Les personnes vis\u00e9es \u00e0 l’article 1 ci-dessus sont tenues de respecter les dispositions du pr\u00e9sent code en toutes circonstances.<\/p>\n\n\n\n
Article 3<\/strong> Le corps enseignant, les \u00e9tudiants et les autres personnels de chaque institution universitaire sont les membres de la Communaut\u00e9 Universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 4<\/strong> \u00c0 l’occasion de son recrutement dans le corps des personnels de l’enseignement sup\u00e9rieur, le postulant s’engage d’une part \u00e0 respecter toutes les dispositions du pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique et de d\u00e9ontologie ainsi que des autres textes de l’enseignement sup\u00e9rieur, d’autre part \u00e0 exercer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art les activit\u00e9s de la profession.<\/p>\n\n\n\nTITRE II \u2014 DES MISSIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L’ENSEIGNANT DU SUP\u00c9RIEUR<\/h2>\n\n\n\n
Article 5<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant du sup\u00e9rieur exerce ses activit\u00e9s dans le respect des autres membres de la communaut\u00e9 universitaire. <\/p>\n\n\n\n
(2) Il doit contribuer \u00e0 la recherche scientifique et technique, \u00e0 l’\u00e9ducation, \u00e0 la formation initiale et \u00e0 la formation permanente des personnes mises \u00e0 sa disposition par l’autorit\u00e9 universitaire, dans le respect des r\u00e8glements en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
(3) Il est tenu d’aider les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans toute action visant \u00e0 l’am\u00e9lioration de la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle et requ\u00e9rant son art, sa science et sa technique. <\/p>\n\n\n\n
(4) Il doit, dans l’exercice de ses fonctions, agir avec int\u00e9grit\u00e9, ind\u00e9pendance et bonne foi, et avec soin, diligence et comp\u00e9tence au mieux des int\u00e9r\u00eats de l’Universit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
(5) Il participe \u00e0 la pr\u00e9servation et au bon fonctionnement de l’Universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 6<\/strong> En fonction de la formation scientifique et professionnelle re\u00e7ue et justifi\u00e9e, l’Universit\u00e9 ou l’\u00e9tablissement peut autoriser un enseignant \u00e0 exercer ses activit\u00e9s dans un ou plusieurs domaines de sp\u00e9cialit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nTITRE III \u2014 DE L’\u00c9THIQUE PROFESSIONNELLE<\/h2>\n\n\n\n
Article 7<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Les universit\u00e9s, les organisations syndicales et mutualistes des enseignants du sup\u00e9rieur doivent d\u00e9velopper et promouvoir parmi leurs membres la culture de l’\u00e9thique : il s’agit de b\u00e2tir un cadre professionnel caract\u00e9ris\u00e9 par la bonne moralit\u00e9, l’efficacit\u00e9, l’excellence, la compl\u00e9mentarit\u00e9 et la bonne collaboration entre les enseignants. \u00c0 ce titre, il est demand\u00e9 \u00e0 chaque enseignant du sup\u00e9rieur les t\u00e2ches suivantes : <\/p>\n\n\n\n
(2) Pr\u00e9parer correctement ses enseignements et les mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ; <\/p>\n\n\n\n
(3) \u00c9valuer les \u00e9tudiants sur des programmes effectivement assur\u00e9s pendant le semestre acad\u00e9mique ; <\/p>\n\n\n\n
(4) Communiquer les notes d’\u00e9valuation des \u00e9tudiants ou stagiaires dans des d\u00e9lais qui permettent aux jurys de se tenir sans retard conform\u00e9ment au calendrier acad\u00e9mique ; <\/p>\n\n\n\n
(5) Se soumettre au principe d’\u00e9valuation par ses \u00e9tudiants ou stagiaires ; <\/p>\n\n\n\n
(6) Assurer l’encadrement des travaux de recherche sans exiger un paiement d’aucune sorte aupr\u00e8s de ses \u00e9tudiants ; <\/p>\n\n\n\n
(7) Sauvegarder et promouvoir les int\u00e9r\u00eats et le bien-\u00eatre des \u00e9tudiants et s’efforcer de les prot\u00e9ger de toute brimade et de tout abus physique ou psychologique ; <\/p>\n\n\n\n
(8) Parrainer et appuyer la formation professionnelle des jeunes Enseignants nouvellement recrut\u00e9s et aider \u00e0 leur insertion ; <\/p>\n\n\n\n
(9) Proc\u00e9der chaque ann\u00e9e \u00e0 une communication orale au sein de l’universit\u00e9 sur un th\u00e8me li\u00e9 \u00e0 ses activit\u00e9s ou participer aux conf\u00e9rences scientifiques tous les cinq ans, et tous les dix ans \u00e0 la remise \u00e0 niveau par la formation continue de courte dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 8<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant du sup\u00e9rieur veille en toute circonstance \u00e0 pr\u00e9server la libert\u00e9 de son jugement dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut ali\u00e9ner son ind\u00e9pendance sous quelque forme que ce soit. <\/p>\n\n\n\n
(2) Il s’abstient de tout trafic d’influence en faveur de qui que ce soit aupr\u00e8s de ses coll\u00e8gues. <\/p>\n\n\n\n
(3) Il se refuse \u00e0 tout acte de complaisance. Il doit se refuser notamment \u00e0 \u00e9tablir toute fiche de notes ou attestation inexacte. <\/p>\n\n\n\n
(4) Il se refuse \u00e0 toute pratique de mandarinat. <\/p>\n\n\n\n
(5) Il fait preuve, dans l’exercice de ses fonctions, d’une grande rigueur et d’une stricte auto-discipline. <\/p>\n\n\n\n
(6) Il se refuse, dans l’exercice de ses fonctions universitaires, \u00e0 l’application de logiques \u00e0 caract\u00e8re tribaliste, raciste, sexiste ou sectaire de quelque nature que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Article 9<\/strong> (1) L’enseignant du sup\u00e9rieur doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme \u00e0 ce qu’exigent la probit\u00e9 et la dignit\u00e9 de la profession. Il doit s’abstenir de tout fait ou de toute manifestation de nature \u00e0 d\u00e9consid\u00e9rer la profession, tant \u00e0 l’int\u00e9rieur qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur du campus universitaire. (2) Il doit \u00e9viter d’organiser ou d’animer toute activit\u00e9 relevant des partis politiques au sein du campus universitaire. (3) Il doit s’abstenir de constituer des organisations mystiques et de faire du pros\u00e9lytisme religieux au sein du campus universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 10<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur ne peut exercer cumulativement une autre activit\u00e9 que si le cumul n’est pas interdit par la r\u00e9glementation en vigueur et qu’il est compatible avec la dignit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\nArticle 11<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Le secret des d\u00e9lib\u00e9rations s’impose \u00e0 tous les enseignants du sup\u00e9rieur dans les conditions \u00e9tablies par la loi et les r\u00e8glements des institutions universitaires. <\/p>\n\n\n\n
(2) L’enseignant du sup\u00e9rieur doit se conformer, dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle, aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les institutions universitaires. <\/p>\n\n\n\n
(3) Tout enseignant du sup\u00e9rieur doit en outre veiller \u00e0 ce que ses collaborateurs soient inform\u00e9s de leurs obligations en mati\u00e8re de secret des d\u00e9lib\u00e9rations et \u00e0 ce qu’ils s’y conforment.<\/p>\n\n\n\n
Article 12<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant du sup\u00e9rieur doit faire preuve de d\u00e9vouement dans la pr\u00e9paration et l’expos\u00e9 des enseignements dont il a la charge. <\/p>\n\n\n\n
(2) Tout acte professionnel doit \u00eatre accompli avec soin et attention, selon les r\u00e8gles pratiques correspondant \u00e0 l’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Article 13<\/strong> Dans le cadre des activit\u00e9s d’\u00e9valuation, l’enseignant du sup\u00e9rieur doit veiller \u00e0 ne jamais favoriser des \u00e9tudiants, ni par ses conseils ni par ses actes. L’objectivit\u00e9 et la transparence doivent guider l’appr\u00e9ciation et l’\u00e9valuation qu’il porte sur ses \u00e9tudiants ou stagiaires en toutes circonstances.<\/p>\n\n\n\nArticle 14<\/strong> Nul ne peut emp\u00eacher le fonctionnement des activit\u00e9s de l’Institution universitaire, mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au sein du campus, ni interdire les r\u00e9unions des membres de la communaut\u00e9 universitaire conformes aux r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\nTITRE IV \u2014 DE L’\u00c9THIQUE INTELLECTUELLE<\/h2>\n\n\n\n
Article 15<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit contribuer \u00e0 la lutte contre le charlatanisme, notamment en s’abstenant de dispenser des enseignements ne relevant pas de sa sp\u00e9cialit\u00e9 ou d’encadrer des travaux de recherche dans un domaine qu’il ma\u00eetrise peu.<\/p>\n\n\n\nArticle 16<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant ayant en charge des enseignements magistraux, des travaux dirig\u00e9s ou des travaux pratiques doit dispenser lui-m\u00eame les enseignements, ou suivre attentivement l’ex\u00e9cution desdits enseignements s’il ne les accomplit pas lui-m\u00eame. <\/p>\n\n\n\n
(2) Tout enseignant de rang magistral doit s’assurer des comp\u00e9tences scientifiques et des capacit\u00e9s p\u00e9dagogiques de ses assistants. <\/p>\n\n\n\n
(3) Tout enseignant de rang magistral d\u00e9finit par \u00e9crit les attributions des enseignants qui l’assistent ou auxquels il donne d\u00e9l\u00e9gation. <\/p>\n\n\n\n
(4) Tout enseignant qui se fait remplacer dans ses fonctions d’enseignement et d’encadrement de la recherche doit veiller \u00e0 ce que son rempla\u00e7ant satisfasse aux conditions requises en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Article 17<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant du sup\u00e9rieur doit citer en r\u00e9f\u00e9rence tous les travaux de recherche, les publications ou les r\u00e9alisations de tiers utilis\u00e9s par lui. <\/p>\n\n\n\n
(2) Tout enseignant coupable du d\u00e9lit de plagiat de travaux de recherche est frapp\u00e9 de suspension d’avancement pendant six ans et de r\u00e9trogradation de grade en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n
TITRE V \u2014 DE LA TENUE DES ENSEIGNANTS, DE LA PONCTUALIT\u00c9 ET DE L’ASSIDUIT\u00c9 AUX ACTIVIT\u00c9S D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DE RECHERCHE<\/h2>\n\n\n\n
Article 18<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit s’habiller correctement dans le campus et en dehors du campus universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 19<\/strong> Le port de la toge est obligatoire le jour des c\u00e9r\u00e9monies solennelles (remises des dipl\u00f4mes, ouvertures des congr\u00e8s ou conf\u00e9rences, hommages acad\u00e9miques, visites des autorit\u00e9s gouvernementales ou des \u00e9minences scientifiques, rentr\u00e9es acad\u00e9miques solennelles…).<\/p>\n\n\n\nArticle 20<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit \u00eatre assidu et ponctuel aux cours ; le retard acad\u00e9mique de 15 minutes ne doit \u00eatre qu’une exception et non une r\u00e8gle.<\/p>\n\n\n\nArticle 21<\/strong> En cas d’emp\u00eachement pour l’une de ses activit\u00e9s, l’enseignant doit signaler son indisponibilit\u00e9 avant le jour ou l’heure pr\u00e9vus pour ladite activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nTITRE VI \u2014 DE L’\u00c9VALUATION ET DE LA PARTICIPATION AUX JURYS<\/h2>\n\n\n\n
Article 22<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit \u00e9valuer les \u00e9tudiants ayant effectivement suivi ses enseignements. Cette \u00e9valuation doit s’effectuer sur une base saine, rigoureuse et objective. Il est interdit \u00e0 l’enseignant du sup\u00e9rieur de monnayer ses services ou de pratiquer le harc\u00e8lement sexuel.<\/p>\n\n\n\nArticle 23<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Pour \u00e9viter les fraudes, l’enseignant du sup\u00e9rieur doit assurer la confidentialit\u00e9 de son \u00e9preuve. <\/p>\n\n\n\n
(2) Cette confidentialit\u00e9 s’applique \u00e9galement aux concours et examens officiels, organis\u00e9s par l’universit\u00e9 ou non.<\/p>\n\n\n\n
Article 24<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Une note attribu\u00e9e par un enseignant est d\u00e9finitive et doit \u00eatre inviolable par l’agent de saisie de l’administration et l’autorit\u00e9 universitaire. <\/p>\n\n\n\n
(2) Toutefois, seul l’enseignant responsable de l’\u00e9valuation de l’activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e peut modifier la note au sein du jury.<\/p>\n\n\n\n
Article 25<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’Enseignant du sup\u00e9rieur doit \u00e9galement participer aux diff\u00e9rents jurys de son d\u00e9partement. <\/p>\n\n\n\n
(2) Il ne doit pas donner de renseignements sur les d\u00e9lib\u00e9rations d’un jury avant la publication officielle des r\u00e9sultats. <\/p>\n\n\n\n
(3) Pendant les d\u00e9lib\u00e9rations des jurys, les enseignants, quelle que soit leur qualification, doivent se conformer au r\u00e8glement en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
(4) L’\u00e9valuation de tout travail acad\u00e9mique doit porter exclusivement sur sa qualit\u00e9 scientifique et non sur des consid\u00e9rations extra-acad\u00e9miques.<\/p>\n\n\n\n
Article 26<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Lorsque les travaux scientifiques sont soumis \u00e0 l’\u00e9valuation d’un rapporteur, ce dernier doit rendre compte par \u00e9crit dans le d\u00e9lai qui lui est imparti. <\/p>\n\n\n\n
(2) Le non-respect trois fois de suite dudit d\u00e9lai par un rapporteur entra\u00eene sa d\u00e9ch\u00e9ance temporaire de cette qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
TITRE VII \u2014 DES TRAVAUX DE CONSULTATIONS DE L’ENSEIGNANT DU SUP\u00c9RIEUR<\/h2>\n\n\n\n
Article 27<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit d\u00e9clarer aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement tout contrat de consultation impliquant le label de son institution universitaire. Cette d\u00e9claration doit faire ressortir l’identit\u00e9 de l’organisme demandeur de la prestation, la nature du service demand\u00e9 et le montant de la convention.<\/p>\n\n\n\nArticle 28<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur s’engage \u00e0 verser une partie des revenus des consultations, selon les modalit\u00e9s convenues, pour le fonctionnement de l’universit\u00e9 lorsqu’il utilise le label de son institution universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 29<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur doit \u00e9viter toute activit\u00e9 d’entrepreneur industriel, de fournisseur de mati\u00e8res ou d’objets employ\u00e9s dans son institution universitaire ou toute autre activit\u00e9 susceptible de conduire \u00e0 des conflits d’int\u00e9r\u00eat avec son universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nTITRE VIII \u2014 DE LA CONFRATERNIT\u00c9 ET DES RELATIONS AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LA COMMUNAUT\u00c9 UNIVERSITAIRE<\/h2>\n\n\n\n
Article 30<\/strong> Les enseignants d’universit\u00e9 sont des confr\u00e8res quels que soient leurs grades. Aussi les plus anciens doivent-ils avoir de la consid\u00e9ration et du respect envers les plus jeunes ou les moins grad\u00e9s et r\u00e9ciproquement.<\/p>\n\n\n\nArticle 31<\/strong> Les \u00e9gards dus \u00e0 l’enseignant du sup\u00e9rieur sont particuli\u00e8rement exig\u00e9s au sein de la Communaut\u00e9 Universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 32<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) L’enseignant du sup\u00e9rieur doit avoir des rapports cordiaux et respectueux avec les personnels d’appui, les personnels administratifs de son d\u00e9partement acad\u00e9mique et de son institution universitaire. <\/p>\n\n\n\n
(2) En outre, il doit \u00e9viter des comportements qui sont de nature \u00e0 compromettre son respect ou celui de ses coll\u00e8gues par les personnels non enseignants.<\/p>\n\n\n\n
Article 33<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur ne doit pas porter atteinte aux libres choix d’orientation professionnelle et acad\u00e9mique de ses pairs et des \u00e9tudiants.<\/p>\n\n\n\nArticle 34<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur nomm\u00e9 \u00e0 un poste administratif ou titulaire d’un mandat \u00e9lectif doit s’abstenir d’utiliser sa position pour exercer des pressions sur ses coll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\nArticle 35<\/strong> Le harc\u00e8lement sexuel est strictement interdit entre enseignants, d’une part, et entre enseignants et autres membres de la communaut\u00e9 universitaire, d’autre part.<\/p>\n\n\n\nTITRE IX \u2014 DE L’\u00c9THIQUE MORALE<\/h2>\n\n\n\n
Article 36<\/strong> La morale, les bonnes m\u0153urs et le d\u00e9sint\u00e9ressement constituent le fondement de l’\u00e9thique morale de l’enseignant du sup\u00e9rieur. Un comportement contraire \u00e0 ces valeurs est une pratique condamnable et susceptible de sanctions disciplinaires pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n\n\n\nArticle 37<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Nul ne peut faire violence, prof\u00e9rer des menaces \u00e0 l’\u00e9gard d’un membre de la Communaut\u00e9 Universitaire ou \u00e0 l’\u00e9gard de l’un de ses invit\u00e9s sans encourir les sanctions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
(2) Nul ne peut faire violence ou prof\u00e9rer des menaces \u00e0 l’encontre d’un enseignant sans encourir les sanctions disciplinaires, dans le cadre de la proc\u00e9dure r\u00e9glementaire d’urgence et sans pr\u00e9judice du recours aux autres voies de droit.<\/p>\n\n\n\n
Article 38<\/strong> Aucun enseignant du sup\u00e9rieur ne doit se livrer \u00e0 l’alcoolisme ni \u00e0 la consommation de la drogue au sein du campus universitaire. Il est interdit d’exercer ses activit\u00e9s en \u00e9tat d’ivresse ni de fumer dans les amphith\u00e9\u00e2tres, les salles de travaux pratiques, de travaux dirig\u00e9s et de cours.<\/p>\n\n\n\nArticle 39<\/strong> Quelles que soient les circonstances, l’enseignant du sup\u00e9rieur doit \u00e9viter de poser des actes susceptibles de nuire \u00e0 son image de marque (bagarre, vol, drogue…) et \u00e0 celle de l’institution universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 40<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Quelle que soit la responsabilit\u00e9 qu’il exerce, l’enseignant du sup\u00e9rieur ne doit ni soustraire des pi\u00e8ces dans les dossiers ni falsifier les documents, les notes ou les proc\u00e8s-verbaux. <\/p>\n\n\n\n
(2) Tout d\u00e9tournement, toute soustraction de pi\u00e8ces ou document de service sont formellement interdits. Il en est de m\u00eame de leur communication et de leur reproduction, \u00e0 moins qu’elles ne soient \u00e9dit\u00e9es pour des raisons de service.<\/p>\n\n\n\n
Article 41<\/strong> L’enseignant du sup\u00e9rieur ne doit pas confondre les biens de l’Universit\u00e9 avec les siens. Il ne peut utiliser les biens, ressources mat\u00e9rielles, physiques ou humaines de l’Universit\u00e9 \u00e0 son profit ou au profit d’un tiers, \u00e0 moins d’avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\nTITRE X \u2014 DE LA M\u00c9DIATION, DU RAPPORT \u00c9THIQUE ET D\u00c9ONTOLOGIQUE ANNUEL<\/h2>\n\n\n\n
Article 42<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Il est institu\u00e9 au sein du syst\u00e8me de l’enseignement sup\u00e9rieur public camerounais une fonction de m\u00e9diateur de l’Universit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
(2) La fonction de m\u00e9diateur est gratuite. Toutefois, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l’universit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 43<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Le m\u00e9diateur est un enseignant permanent de bonne moralit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
(2) Le m\u00e9diateur est \u00e9lu au suffrage universel au scrutin uninominal, \u00e0 bulletin secret et \u00e0 majorit\u00e9 absolue. La dur\u00e9e du mandat est de trois ans renouvelable une seule fois. L’\u00e9lection a lieu en m\u00eame temps que celle du renouvellement des Repr\u00e9sentants des enseignants au Conseil d’Administration.<\/p>\n\n\n\n
Article 44<\/strong> Le m\u00e9diateur de l’Universit\u00e9 re\u00e7oit et v\u00e9rifie toute information \u00e9crite ou verbale relative \u00e0 des comportements contraires \u00e0 l’\u00e9thique et \u00e0 la d\u00e9ontologie universitaire. Ces informations peuvent lui \u00eatre adress\u00e9es par tout membre ou groupe organis\u00e9 de la communaut\u00e9 universitaire.<\/p>\n\n\n\nArticle 45<\/strong> Au terme d’enqu\u00eates discr\u00e8tes appropri\u00e9es et si les faits rapport\u00e9s ont quelque fondement, le m\u00e9diateur entre en contact avec l’enseignant concern\u00e9 aux fins de conseils. \u00c0 l’issue de cette premi\u00e8re interpellation, le m\u00e9diateur adresse \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 une correspondance l’invitant \u00e0 observer les r\u00e8gles de d\u00e9ontologie et d’\u00e9thique universitaire. L’int\u00e9ress\u00e9 se trouve temporairement sous la surveillance discr\u00e8te du m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\nArticle 46<\/strong> En cas de constat fond\u00e9 de r\u00e9cidive ou d’\u00e9volution n\u00e9gative, le m\u00e9diateur interpelle de nouveau l’enseignant mis en cause et lui adresse une seconde admonestation.<\/p>\n\n\n\nArticle 47<\/strong> Au terme de la seconde admonestation, le m\u00e9diateur adresse aux autorit\u00e9s acad\u00e9miques (Recteur, Chef d’\u00c9tablissement, Chef de D\u00e9partement) et de tutelle (Ministre charg\u00e9 de l’Enseignement Sup\u00e9rieur) un rapport d\u00e9taill\u00e9, qui est vers\u00e9 dans le dossier de l’int\u00e9ress\u00e9 et para\u00eet dans le rapport \u00e9thique et d\u00e9ontologique annuel r\u00e9dig\u00e9 par l’ensemble des m\u00e9diateurs des universit\u00e9s publiques du Cameroun.<\/p>\n\n\n\nArticle 48<\/strong> L’ensemble des m\u00e9diateurs des universit\u00e9s publiques constitue le Comit\u00e9 des M\u00e9diateurs. Ce Comit\u00e9 choisit, pour une rotation annuelle, le Pr\u00e9sident et le Rapporteur des travaux du Comit\u00e9.<\/p>\n\n\n\nArticle 49<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) Le Comit\u00e9 des m\u00e9diateurs se r\u00e9unit \u00e0 la fin de chaque semestre de l’ann\u00e9e acad\u00e9mique : une premi\u00e8re fois pour faire le point sur les probl\u00e8mes qui lui sont soumis, une deuxi\u00e8me fois aux fins d’une analyse-bilan et de la r\u00e9daction du rapport \u00e9thique et d\u00e9ontologique annuel. <\/p>\n\n\n\n
(2) Le rapport \u00e9thique et d\u00e9ontologique annuel est transmis au Ministre charg\u00e9 de l’Enseignement Sup\u00e9rieur, qui le met \u00e0 la disposition des Universit\u00e9s et des D\u00e9partements acad\u00e9miques aux fins de diffusion aupr\u00e8s des enseignants<\/p>\n\n\n\n
TITRE XI \u2014 DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES<\/h2>\n\n\n\n
Article 50<\/strong> Tout manquement aux articles 5 \u00e0 41 constitue une atteinte \u00e0 l’\u00e9thique et \u00e0 la d\u00e9ontologie universitaire. Le non-respect desdits articles peut conduire \u00e0 une sanction disciplinaire pouvant aller de la demande d’explication \u00e0 la r\u00e9vocation du corps de l’enseignement sup\u00e9rieur, en passant par l’avertissement, le bl\u00e2me, l’ajournement \u00e0 l’avancement et au changement de grade, la r\u00e9trogradation, etc. La sanction disciplinaire est inflig\u00e9e par les instances disciplinaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\nArticle 51<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) La sanction disciplinaire est ind\u00e9pendante de la sanction p\u00e9nale. <\/p>\n\n\n\n
(2) En cas de poursuites r\u00e9pressives et de poursuites disciplinaires concomitantes, la proc\u00e9dure disciplinaire n’en suit pas moins son cours. <\/p>\n\n\n\n
(3) La sanction doit \u00eatre motiv\u00e9e ; toute d\u00e9cision infligeant une sanction disciplinaire est vers\u00e9e au dossier personnel de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 52<\/strong> <\/p>\n\n\n\n(1) La proc\u00e9dure pour l’application des sanctions disciplinaires cons\u00e9cutives au non-respect du Code d’\u00e9thique et de d\u00e9ontologie est d\u00e9finie dans les r\u00e8glements int\u00e9rieurs des institutions universitaires. <\/p>\n\n\n\n
(2) En cas de silence ou de vide juridique, la r\u00e9glementation disciplinaire g\u00e9n\u00e9rale de la Fonction Publique s’applique.<\/p>\n\n\n\n
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